Créée par décret du 3 avril 2008, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est le résultat de la fusion des anciennes Direction générale des Impôts et Direction générale de la Comptabilité publique.
La Direction générale des finances publiques a repris l'intégralité des attributions des directions auxquelles elle s'est substituée, et exerce ainsi une grande variété de missions relevant de la fiscalité et de la gestion publique.
En matière fiscale, elle exerce les missions suivantes :
- elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application,
- elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière, veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes,
- elle veille à l'établissement de l'assiette, à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques,
- elle représente le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale,
- elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.
Dans le domaine de la gestion publique, la DGFiP :
- contrôle la production et la qualité des comptes de l'État et concourt à leur valorisation,
- élabore les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques, à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement et veille à leur mise en oeuvre,
- élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en oeuvre. Elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements, elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique de ses services déconcentrés,
- élabore les règles et les procédures en matière d'acquisition, de gestion et de cession des biens domaniaux, d'établissement de l'assiette et de contrôle des redevances domaniales ainsi que de recouvrement des produits domaniaux de toute nature, et veille à leur mise en oeuvre,
- élabore, en liaison avec la Direction générale du trésor et de la politique économique, les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette publique, à l'exécution des opérations de trésorerie de l'État, ainsi qu'à la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'État et des correspondants du trésor, et veille à leur mise en oeuvre.
De manière transversale, la DGFiP :
- pilote, anime et évalue ses services déconcentrés, définit la politique des ressources humaines pour ses services, alloue leurs moyens et assure la gestion de ses personnels.
- Elle conçoit et met en oeuvre les méthodes et instruments d'analyse, d'audit et de contrôle de gestion de leur activité permettant d'accroître leur performance ; elle élabore et veille à la mise en oeuvre des règles et procédures relatives à la vérification de l'utilisation des fonds publics.
La DGFiP a, auprès des préfets et des acteurs économiques locaux, un rôle de soutien aux entreprises. Elle intervient dans les dispositifs d'attribution d'aides aux entreprises en création et en développement.
Elle est également un acteur essentiel pour l'octroi de plans de règlement des dettes fiscales et sociales dans le cadre des Commissions des chefs de services financiers (CCSF) ainsi que dans les dispositifs de prévention et de soutien des entreprises en difficulté au sein des Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Les services de la DGFiP (SIE, SIP, CDIF, trésoreries, pôles enregistrement SPF) sont présents sur l'ensemble du territoire, au plus près de ses usagers et de ses partenaires. Installés dans les centres des Finances publiques, ces services appartiennent à différentes catégories, qui reflètent la diversité des missions exercées par la DGFiP et de ses publics. [source DGFIP]
