Éliminer
Les éliminations d’archives publiques doivent être soumises au visa de la direction des Archives départementales.
Peuvent être détruits sans visa la documentation, les doublons, les versions d'un document finalisé et les brouillons.
La destruction d’archives publiques sans visa est punie pénalement par la loi (de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, Code du patrimoine, article L214-3).