La matrice cadastrale n'existe plus sur support papier depuis 2004.

Un groupe de travail, réunissant le Service interministériel des Archives de France (SIAF), la Mission de Simplification de la Législation Fiscale (MSLF) et le bureau métier GF 3A (Cadastre) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), a travaillé depuis 2010 aux modalités d'archivage de la matrice numérique.

La matrice numérique est actuellement utilisée par l'intermédiaire de l'application VisuDGFiP (anciennement VisDGI), application propriétaire qui ne pouvait pas être conservée pour l'exploitation des données archivées.

Un premier travail a consisté en une amélioration de la documentation, préalable à une migration des données du format d'origine vers le format SIARD. Le format SIARD n'étant pas un format directement exploitable pour faire des recherches, l'étape suivante a consisté pour le SIAF à proposer une méthode pour charger les données de la matrice archivée dans un système de gestion de bases de données et un moyen de les exploiter. Un outil de visualisation a été développé à la demande du Service Interministériel des Archives de France par l'Association des développeurs et utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivités territoriales (Adullact) : VisuMatrice.

Créée par décret du 3 avril 2008, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est le résultat de la fusion des anciennes Direction générale des Impôts et Direction générale de la Comptabilité publique.

La Direction générale des finances publiques a repris l'intégralité des attributions des directions auxquelles elle s'est substituée, et exerce ainsi une grande variété de missions relevant de la fiscalité et de la gestion publique.

En matière fiscale, elle exerce les missions suivantes :

- elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application,

- elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière, veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes,

- elle veille à l'établissement de l'assiette, à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques,

- elle représente le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale,

- elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.

Dans le domaine de la gestion publique, la DGFiP :

- contrôle la production et la qualité des comptes de l'État et concourt à leur valorisation,

- élabore les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques, à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement et veille à leur mise en oeuvre,

- élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en oeuvre. Elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements, elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique de ses services déconcentrés,

- élabore les règles et les procédures en matière d'acquisition, de gestion et de cession des biens domaniaux, d'établissement de l'assiette et de contrôle des redevances domaniales ainsi que de recouvrement des produits domaniaux de toute nature, et veille à leur mise en oeuvre,

- élabore, en liaison avec la Direction générale du trésor et de la politique économique, les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette publique, à l'exécution des opérations de trésorerie de l'État, ainsi qu'à la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'État et des correspondants du trésor, et veille à leur mise en oeuvre.

De manière transversale, la DGFiP :

- pilote, anime et évalue ses services déconcentrés, définit la politique des ressources humaines pour ses services, alloue leurs moyens et assure la gestion de ses personnels.

- Elle conçoit et met en oeuvre les méthodes et instruments d'analyse, d'audit et de contrôle de gestion de leur activité permettant d'accroître leur performance ; elle élabore et veille à la mise en oeuvre des règles et procédures relatives à la vérification de l'utilisation des fonds publics.

La DGFiP a, auprès des préfets et des acteurs économiques locaux, un rôle de soutien aux entreprises. Elle intervient dans les dispositifs d'attribution d'aides aux entreprises en création et en développement.

Elle est également un acteur essentiel pour l'octroi de plans de règlement des dettes fiscales et sociales dans le cadre des Commissions des chefs de services financiers (CCSF) ainsi que dans les dispositifs de prévention et de soutien des entreprises en difficulté au sein des Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Les services de la DGFiP (SIE, SIP, CDIF, trésoreries, pôles enregistrement SPF) sont présents sur l'ensemble du territoire, au plus près de ses usagers et de ses partenaires. Installés dans les centres des Finances publiques, ces services appartiennent à différentes catégories, qui reflètent la diversité des missions exercées par la DGFiP et de ses publics. [source DGFIP]

Versement électronique

La matrice cadastrale numérique est constituée de six fichiers par département et par an : un fichier des propriétaires d'immeubles (FP) ; un fichier des propriétés bâties (FPB) ou fichier des immeubles ; un fichier des propriétés non bâties (FPNB) ou fichier parcellaire ; un fichier des propriétés divisées en lots (FPDL) ; un fichier lot/local (table de correspondance entre les identifiants des locaux et les identifiants des lots correspondants) ; un fichier annuaire topographique (FANTOIR) des voies et lieux-dits.

La documentation initiale de la DGFiP a été mise à jour et complétée à l'occasion des travaux communs Service Interministériel des Archives de France (SIAF)/DGFiP.

La documentation, côtée 2617 W 7 à 13 et 20 à 26 dans le bordereau de versement, étant identique aux fichiers versés dans le n°2537 W, elle n'a pas été reprise dans le présent inventaire. Il faut se reporter à l'inventaire mentionné ci-devant.

La reproduction des documents peut être soumise à l'autorisation des Archives

départementales de la Haute-Savoie. En cas de réutilisation de plus de 100 vues et dans un but commercial, une licence de réutilisation doit être signée.

Les archives foncières :

Fonds des centres des impôts fonciers :

- sous-série 1 CD : mappes, livres cadastraux préparatoires, tabelles (1728-1738)

- sous-série 3 P : plans parcellaires, matrices, état de section (1860-1940)

- sous-série W (voir inventaires correspondants) : plans minute de conservation et matrices.

Les archives hypothécaires :

Les fonds des Conservations des Hypothèques regroupent les registres d'ordres et les registres de formalités qui permettent de retrouver toutes les mutations de propriété.

- sous-série 4 Q (an IV-1815, 1860-1955)

- sous-série 8 FS 2 (1823-1860)

Les archives de l'enregistrement :

L'enregistrement est une formalité qui consiste à transcrire sur un registre public, généralement par extraits, les actes civils, judiciaires et extra-judiciaires. Ces registres permettent donc de retrouver les mutations de propriétés également.

- fonds du tabellion d'ancien régime : 6 C (1697-1796)

- fonds du tabellion sarde : sous-série 8 FS 1 (1815-1860)

- fonds des recettes de l'Enregistrement : sous-série 3 Q (1795-1815, 1860-1940).

Les archives notariales :

Les notaires ont pour mission d'établir des actes authentiques et d'en conserver les minutes. Ces registres permettent donc de retrouver l'acte original lorsque l'expédition (la copie délivrée au propriétaire) a été perdue.

- sous-série 2 E (XVe siècle-1935)

Les archives communales :

Série E Dépôt (en cours de reclassement : fusion des anciennes sous-séries 3 E, 4 E) dans laquelle se trouvent les registres de mutation (livres de transport et les livres journaliers) ainsi qu'un double de la tabelle et du plan cadastral.

- sous-série CC (XVe siècle-1790)

- sous-série G (1790-1920)

Les archives préfectorales :

- administration générale du département : sous-série 1 M : rattachements, créations, suppression et changement de nom des communes (1860-1940)

- remembrement rural : sous-série 7 M (1860-1940)

Les archives contemporaines

Série W

La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des document(s). En cas de réutilisation avec diffusion publique, une licence de réutilisation doit être signée.