Présentation du fonds

• Présentation du producteur

  La Direction générale de l'Enregistrement, des domaines et du timbre est chargée au nom de l'Etat, pour sa partie domaine, de toutes les opérations juridiques (acquisition, vente, location, affectation ...) concernant le domaine de l'Etat (constitué des biens dont l'Etat, les départements et les...

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  La Direction générale de l'Enregistrement, des domaines et du timbre est chargée au nom de l'Etat, pour sa partie domaine, de toutes les opérations juridiques (acquisition, vente, location, affectation ...) concernant le domaine de l'Etat (constitué des biens dont l'Etat, les départements et les communes sont propriétaires), et de la gestion des achats et des ventes des biens relatifs aux successions vacantes ou non réclamées. Elle procède au recensement de l'ensemble des biens en France comme à l'étranger, prépare et met à jour le Tableau général des propriétés de l'Etat. Elle est également compétente pour l'encaissement de tous les produits et revenus du domaine de l'Etat.

   

• Modalités d'entrées

  Versement du 11 juin 2003

• Présentation du contenu

  La mise sous séquestre consiste en la destitution d'un bien qui est géré par le service des Domaines dans l'attente d'une mesure de liquidation ou de restitution. Ce bien peut appartenir à une personne privée, physique ou morale, et être mis sous séquestre à la suite d'une mesure de sûreté...

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  La mise sous séquestre consiste en la destitution d'un bien qui est géré par le service des Domaines dans l'attente d'une mesure de liquidation ou de restitution. Ce bien peut appartenir à une personne privée, physique ou morale, et être mis sous séquestre à la suite d'une mesure de sûreté générale ou d'un délai d'expiration.

  Ce versement se compose de deux registres concernant les mises sous séquestres des biens appartenant à des particuliers condamnés.

   

• Modalités de reproductions

  La réutilisation d'archives exige que les informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources soient mentionnées. En vertu du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou représentation d'une œuvre de l'esprit est autorisée sous réserve d'en...

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  La réutilisation d'archives exige que les informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources soient mentionnées. En vertu du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou représentation d'une œuvre de l'esprit est autorisée sous réserve d'en indiquer clairement le nom de l'auteur. Si sur le document réutilisé figure une personne identifiable, il convient d'obtenir son autorisation avant toute diffusion. Cette obligation disparait avec le décès de la personne concernée. En cas de réutilisation d'archives publiques de plus de 100 vues et dans un but commercial, une licence de réutilisation doit être signée.

   

• Sources complémentaires internes

  Liste non exhaustive

  Archives modernes

  5 FS 28 - 43 : gestions des bâtiments provinciaux (1816-1860)

  2 Q : Fonds de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre (1835-1980)

  Archives contemporaines

  Série Continue : voir directement le président de salle de lecture.

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  Liste non exhaustive

  Archives modernes

  5 FS 28 - 43 : gestions des bâtiments provinciaux (1816-1860)

  2 Q : Fonds de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre (1835-1980)

  Archives contemporaines

  Série Continue : voir directement le président de salle de lecture.

  Service : Direction de service fiscaux, service des domaines

  Série W : Voir l'index en salle de lecture ou l'état des fonds sur notre site internet.

  Entrée : Finances et fiscalités

   

• Mention conseillée

  Pour chaque référence aux archives dans le cadre d'une publication, il est recommandé de citer le lieu de conservation ainsi que la cote précise de chaque document consulté de la manière suivante : Arch. dép. Haute-Savoie, n°serie + numéro d'article.