Présentation du fonds

• Historique de la conservation

  Archives collectées en 2013 dans les locaux de préarchivage de la DDFIP avenue de la Mandallaz.

  Après examen des dossiers, il s'avère qu'il s'agit d'archives courantes et intermédiaires. La durée d'utilité administrative (DUA) des dossiers domaniaux est assez compliqué à appliquer. En effet,...

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  Archives collectées en 2013 dans les locaux de préarchivage de la DDFIP avenue de la Mandallaz.

  Après examen des dossiers, il s'avère qu'il s'agit d'archives courantes et intermédiaires. La durée d'utilité administrative (DUA) des dossiers domaniaux est assez compliqué à appliquer. En effet, les Archives départementales ne doivent récupérer ces dossiers uniquement lorsque les biens concernés ont été cédé par l'Etat et ne lui appartiennent plus. Or tous les dossiers d'expropriation concernent des routes nationales, devenues départementales mais qui restent toujours dans le Domaine public. Les dossiers auraient dû être conservé par le service hériter, c'est à dire France Domaine, aujourd'hui Division domaine de la Haute Savoie.

   

• Présentation du producteur

  La division domaine de Haute-Savoie, précédemment appelée France domaine avant la création de la Direction générale de l'immobilier de l'État en 2017, est en charge de la vente de biens meubles et immeubles dépendant des successions gérées ou appartenant à des services de l'État, l'évaluation de...

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  La division domaine de Haute-Savoie, précédemment appelée France domaine avant la création de la Direction générale de l'immobilier de l'État en 2017, est en charge de la vente de biens meubles et immeubles dépendant des successions gérées ou appartenant à des services de l'État, l'évaluation de biens immobiliers, la gestion de successions non réclamées ou vacantes et l'administration des biens vacants. La division domaine 74 est aussi un service de la direction départementale des finances publiques, et est donc chargée de représenter l'État - propriétaire - tant dans les relations entre administrations qu'avec les occupants du domaine de l'État ou les candidats à l'acquisition de biens de l'État.

   

• Modalités d'entrées

  Collecte

• Présentation du contenu

  Le versement est structuré en deux parties. La première est composée des instruments de recherche permettant de retrouver les affaires domaniales souhaitées. Cette partie comprend également les sommiers domaniaux, c'est-à-dire, les registres résumant toutes les propriétés de l'État dans le...

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  Le versement est structuré en deux parties. La première est composée des instruments de recherche permettant de retrouver les affaires domaniales souhaitées. Cette partie comprend également les sommiers domaniaux, c'est-à-dire, les registres résumant toutes les propriétés de l'État dans le département.

  La seconde partie est composée des dossiers d'affaires domaniales, classées par commune puis par service de l'État ou collectivités territoriales ayant acquis ou vendus les biens concernés. Dans chaque partie, les affaires sont classées par ordre chronologique.

  En l'absence d'information sur la résiliation des baux, les dossiers de location d'immeubles de l'État ont été conservés lorsque la durée du bail n'est pas encore échue.

  Les noms des administrations ayant changé au fil des années, les noms les plus connus ont été conservés comme titres des parties de l'inventaire. Cependant, les noms anciens, ci-dessous listés, se retrouvent dans les documents.

  - Direction départementale de l'équipement pour les Ponts et chaussées

  - France Télécom et La Poste pour Postes, télégraphes et téléphones

  - Ministère de l'economie et des finances pour le Ministère des affaires économiques, ou du budget et des comptes publics, ...

  - Ministère de la Défense pour le Ministère de la Guerre ou des Armées

  - Office national des forêts pour les Eaux et forêts

   

• Tris et éliminations

  Elimination des doubles, brouillons et autre documents inutiles à la compréhension du dossier. Les brouillons de lettres ont été conservés en l'absence de copies dactylographiées.

  Sélection de spécimens dans les dossiers de baux résiliés (services importants) et dans les conventions de...

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  Elimination des doubles, brouillons et autre documents inutiles à la compréhension du dossier. Les brouillons de lettres ont été conservés en l'absence de copies dactylographiées.

  Sélection de spécimens dans les dossiers de baux résiliés (services importants) et dans les conventions de servitudes (un câble souterrain traversant une partie du département). Les conventions de servitudes sont toutes publiées au Service de la publicité foncière.

   

• Langue et écriture des documents

  Française, certains documents (actes d'état civil, procuration, actes notariés) sont en italien, allemand.

• Sources complémentaires internes

  La présente liste est donnée à titre indicatif et ne saurait être exhaustive.

  Archives modernes (1860-1940 [1955] [1958])

  Sous-série 2 Q Domaines : les propriétés de l'État

  Sous-série 4 Q Hypothèques : transcriptions des actes domaniaux

  Sous-série 3 U Justice : les affaires...

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  La présente liste est donnée à titre indicatif et ne saurait être exhaustive.

  Archives modernes (1860-1940 [1955] [1958])

  Sous-série 2 Q Domaines : les propriétés de l'État

  Sous-série 4 Q Hypothèques : transcriptions des actes domaniaux

  Sous-série 3 U Justice : les affaires d'expropriation

  - Tribunal de Première instance d'Annecy : 3 U 1 391 – 446

  - Tribunal de Première instance de Bonneville : 3 U 2 601 - 621

  - Tribunal de Première instance de Saint-Julien-en-Genevois : 3 U 3 291 - 303

  - Tribunal de Première instance de Thonon-les-Bains : 3 U 4 758 - 774

  Archives contemporaines

  Série continue

  - 13836-13838 : acquisitions et aliénations (1955-1957)

  - 13839 : actes divers, baux, consignations d'indemnités, autorisations de passage de lignes électriques (1944-1957)

  - 15099 : acquisitions amiables de terrains par les domaines après déclaration d'utilité publique (DUP) (1958)

  - 15100, 1555, 16902 : cessions, adjudications, locations, baux, concessions diverses consenties par les domaines (1958-1960)

  - 15554 : vente de terrain SNCF à Tissay à Chamonix (1955-1958)

  - 16929 : acquisition par l'Etat de l'Hôtel des Allobroges à Chamonix pour l'installation de l'ENSA (1953)

  - 17287 : acquisition pour la SNCF pour l'installation de la colonie de vacances dite de l'Etelley (1947-1953)

  - 17308 : conventions de servitudes d'utilité publique pour la pose en sous-sol de câbles téléphoniques (1956)

  - 19370-19371, 20307-20309, 22584-22585, 29978-29985, 33021-33023, 37332-37337 : minutes des actes de ventes, concessions, baux, acquisitions (1961-1975)

  - 19989 : copies de rapports de la direction départementale des domaines (1956-1959)

  - 25408 : acquisition du Petit Monjoux à Thonon pour la création du centre de géodynamique externe (1957-1958)

  - 26844 : bordereaux d'envoi d'actes domaniaux à la signature du préfet et correspondance

  - 27931 : affaires diverses concernant les téléphériques (1962-1964). Actes et correspondances (1966-1967)

  - 29986, 33024, 37329- 37331 : actes domaniaux des Ponts et chaussées

  - 29987 : code du domaine de l'Etat. Instructions et affaires diverses (1952-1966). Acquisition de l'Etat (1964-1965). Tableau général des propriétés de l'Etat (1959).

  - 30617-30618 : correspondance relative à l'acquisition par l'Etat et par le Département de biens domaniaux (1960-1968)

  - 33406 : rapports des domaines

  - 37639 : estimations domaniales (1970-1971). Copies des rapports de la direction départementale des domaines (1972-1973)

  Série W

  - 838 W : expéditions d'actes administratifs, arrêtés, correspondance (ventes, achats, cessions, échanges, baux, adjudications, successions en déshérence dévolues à l'Etat) (1948-1950)

  - 1729 W : acquisitions de voiries (1992-1994). Locations (1973-1993). Renonciation à droit de préemption (1983-1993). Servitudes de passage sur terrains départementaux (1973-1994)

  - 1937 W, 1984 W : procédures d'expropriation dans le cadre des opérations d'aménagement poursuivies par les collectivités territoriales (1984-2000)

  - 1102 W, 1517 W, 1775 W, 1827 W, 1956 W, 2287 W : minutes des actes domaniaux (1975-1980, 1995-2010). Les minutes des années 1981 à 1988 ont été détruites, par erreur, en 1995

  - 1001 W, 1103 W, 1122 W, 1156 W, 1173 W, 1193 W, 1570 W : comptes rendus de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture

  - 1127 W, 1245 W, 1283 W, 1368 W, 1409 W, 1683 W, 1787 W, 1937 W, 1984 W, 2192 W, 2239 W, 2288 W, 2313 W, 2348 W : procédures d'expropriation

   

• Notes

  La minute des actes est déposée en Préfecture

  Les baux non échus ont été conservés en l'absence d'autres actes mettant fin à la location.

  Pour les veuves : rechercher au nom de jeune fille.

  Si plusieurs membres d'une même famille sont parties prenantes de l'acte, ils ont été regroupés sous le...

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  La minute des actes est déposée en Préfecture

  Les baux non échus ont été conservés en l'absence d'autres actes mettant fin à la location.

  Pour les veuves : rechercher au nom de jeune fille.

  Si plusieurs membres d'une même famille sont parties prenantes de l'acte, ils ont été regroupés sous le terme de "Consorts"

  Pour les cessions après déclaration d'utilité publique (DUP) avant travaux de routes, le dossier d'ensemble comprend souvent les plans de situation et parcellaires ainsi que les profils en long et en travers. Pour les dossiers répartis sur plusieurs cotes, le dossier général se trouve dans la première cote.

  En l'absence d'expédition, le brouillon de l'acte a été conservé puisqu'il contient les mentions de transcription.

  Acte d'adhésion à ordonnance d'expropriation : lorsque la procédure de cession amiable par les propriétaires prend trop de temps, et que l'ordonnance d'expropriation arrive au terme de sa validité, les terrains concernés sont expropriés directement. Les actes de cessions étant inutiles, ils sont remplacés par des actes d'adhésion à l'ordonnance, les propriétaires ratifient donc l'expropriation.