Présentation du fonds

• Historique de la conservation

  Archives entrées en décembre 2012 et classées dans le versement n°2403 W. Pour faciliter les recherches, il a été décidé de reclasser les microfiches par communes puis par année.

• Présentation du producteur

  Suite à l'établissement du cadastre dit " français " dans les années 1860, le développement de l'habitat, de l'industrie et des voies de communication à la fin du XIXe siècle a profondément transformé la propriété foncière. Ces modifications sont annotées uniquement sur les matrices cadastrales...

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  Suite à l'établissement du cadastre dit " français " dans les années 1860, le développement de l'habitat, de l'industrie et des voies de communication à la fin du XIXe siècle a profondément transformé la propriété foncière. Ces modifications sont annotées uniquement sur les matrices cadastrales car le plan du cadastre français est immuable. Le plan n'étant pas mis à jour, il ne reflète pas les évolutions intervenues depuis sa réalisation.

  Pour y remédier, la loi du 16 avril 1930 préconise la confection de nouvelles matrices et la refonte générale des plans sans faire de nouveaux relevés sur le terrain. Cette loi instaure le principe de conservation annuelle du cadastre, c'est-à-dire la mise à jour régulière des plans cadastraux afin de suivre les évolutions de configuration des parcelles et bâtiments.

  Toutefois, cette révision s'est avérée difficile à appliquer eu égard aux très nombreuses modifications parcellaires intervenues depuis la réalisation du cadastre français. La loi du 17 décembre 1941 instaure donc la rénovation du cadastre à partir de nouveaux levés parcellaires. Il s'agit du cadastre rénové par voie de réfection ou par voie de renouvellement (la différenciation des procédés est présentée ci-dessous).

  Une autre loi du 9 mars 1941 instaure le remembrement rural qui, s'il s'agit d'une procédure indépendante de la rénovation du cadastre, a des conséquences immédiates sur le cadastre dans la mesure où elle conduit à la fusion de plusieurs parcelles.

  La réforme de la publicité foncière en 1955 intensifie la rénovation du cadastre. L'identification des biens publiés au fichier immobilier, tenu par le Conservateur des Hypothèques, repose désormais sur le cadastre rénové. Le décret du 30 avril 1955 impose la modification du cadastre rénové pour chaque nouvel acte publié aux Hypothèques.

  Afin de gérer la mise à jour des plans cadastraux et corriger des erreurs relevées sur le cadastre rénové, la loi du 18 juillet 1974 instaure le remaniement cadastral. Il s'agit de fait d'une rénovation ponctuelle réalisée en fonction de la situation de chaque commune.

   

• Modalités d'entrées

  Versement

• Modalités de reproductions

  La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des document(s). En cas de réutilisation avec diffusion...

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  La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des document(s). En cas de réutilisation avec diffusion publique, une licence de réutilisation doit être signée.

  La reproduction des documents peut être soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de réutilisation de plus de 100 vues et dans un but commercial, une licence de réutilisation doit être signée.

   

• Sources complémentaires internes

  Les archives foncières :

  Fonds des centres des impôts fonciers :

  - sous-série 1 CD : mappes, livres cadastraux préparatoires, tabelles (1728-1738)

  - sous-série 3 P : plans parcellaires, matrices, état de section (1860-1940)

  - sous-série W (voir inventaires correspondants) : plans minute de...

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  Les archives foncières :

  Fonds des centres des impôts fonciers :

  - sous-série 1 CD : mappes, livres cadastraux préparatoires, tabelles (1728-1738)

  - sous-série 3 P : plans parcellaires, matrices, état de section (1860-1940)

  - sous-série W (voir inventaires correspondants) : plans minute de conservation et matrices.

  Les archives hypothécaires :

  Les fonds des Conservations des Hypothèques regroupent les registres d'ordres et les registres de formalités qui permettent de retrouver toutes les mutations de propriété.

  - sous-série 4 Q (an IV-1815, 1860-1955)

  - sous-série 8 FS 2 (1823-1860)

  Les archives de l'enregistrement :

  L'enregistrement est une formalité qui consiste à transcrire sur un registre public, généralement par extraits, les actes civils, judiciaires et extra-judiciaires. Ces registres permettent donc de retrouver les mutations de propriétés également.

  - fonds du tabellion d'ancien régime : 6 C (1697-1796)

  - fonds du tabellion sarde : sous-série 8 FS 1 (1815-1860)

  - fonds des recettes de l'Enregistrement : sous-série 3 Q (1795-1815, 1860-1940), versements 1850 W, 1858 W, 1882 W, 1921 W, 2115 W, 2240 W qui couvrent les années 1940 à 1980

  Les archives notariales :

  Les notaires ont pour mission d'établir des actes authentiques et d'en conserver les minutes. Ces registres permettent donc de retrouver l'acte original lorsque l'expédition (la copie délivrée au propriétaire) a été perdue.

  - sous-série 2 E (XVe siècle-1935)

  Les archives communales :

  Série E Dépôt (en cours de reclassement : fusion des anciennes sous-séries 3 E, 4 E) dans laquelle se trouvent les registres de mutation (livres de transport et les livres journaliers) ainsi qu'un double de la tabelle et du plan cadastral.

  - sous-série CC (XVe siècle-1790)

  - sous-série G (1790-1920)

  Les archives préfectorales :

  - administration générale du département : sous-série 1 M : rattachements, créations, suppréssion et changement de nom des communes (1860-1940)

  - remembrement rural : sous-série 7 M (1860-1940)

  - versements de la série W et notamment les 9 W, 20 W et 21W

   

• Mention conseillée

  Pour chaque référence aux archives dans le cadre d'une publication, il est recommandé de citer le lieu de conservation ainsi que la cote précise de chaque document consulté de la manière suivante : Arch. dép. Haute-Savoie, sous-série + numéro d'article.