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  Contrôle des décès et successions -

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  Dès 1821, le contrôle des successions devient une activité importante et lucrative des bureaux d'insinuation. Par lettres patentes du 18 juin, le roi Charles Félix, à cause "des besoins extraordinaires où les derniers troubles ont placé le Trésor royal" est "forcé d'autoriser un acte qui répugne à son cœur paternel" : il sera désormais perçu un droit sur les successions, legs et donations à cause de mort, sauf en ligne directe. La déclaration devra être faite dans les trois mois et le paiement des droits dans les six pour les États de Terre-Ferme.

  La loi du 9 septembre 1854 ordonne aux personnes chargées de la tenue des registres mortuaires d'envoyer un état des décès trimestriel au bureau d'insinuation dont dépend la commune sous peine d'amende.

  Comme ces états de décès n'ont pas tous subsisté et que les successions en ligne ascendante ou descendante de valeur inférieure à 1000 livres ne payaient pas de droits, le chercheur peut dans certains cas ne pas trouver trace d'un individu dans les registres de succession de l'insinuation. On peut cependant parfois trouver sur certaines déclarations d'hoirie la mention "exempte" signalant une exemption de taxe.

  
  
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    Dossiers individuels -

    Présentation du contenu :

    Les successions ayant souvent donné matière à correspondance entre la direction de l'Insinuation, le bureau d'origine, les syndics, le ministère des Finances, les héritiers et autres correspondants, il subsiste des dossiers individuels. Ils concernent généralement des cas un peu particuliers, décès sans héritier ou à l'étranger, biens géographiquement éparpillés et relevant de plusieurs bureaux d'insinuation, voire d'un pays étranger, multiplicité des héritiers physiques ou moraux, etc. Certaines successions s'étant avérées litigieuses, il peut être utile de consulter parallèlement le chapitre des réclamations et contestations de droits d'insinuation.

    
    
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      8 FS 3/529 - Déclarations d'hoirie, extraits de sommier, requêtes, extraits d'état civil, correspondance. - 1827-1861