Notice descriptive

  • 2116 W - Versement du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Haute-Savoie (1978-2008)
    • Finances
      • Budget

2116 W 23 - Financement du CAUE, taxe départementale : facture, promesse de subvention, arrêté préfectoral, procès-verbal du conseil général, correspondance. - 1979-1986

Présentation du contenu :

Cet article traite essentiellement de la taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement (TATLE) ou taxe départementale du financement des dépenses du CAUE (TDCAUE), et de la taxe local d'équipement (TLE).

La taxe locale d'équipement est une imposition forfaitaire et générale sur les opérations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses pour la réalisation d'équipements d'infrastructure dans les communes de plus de 10 000 habitants ou par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 10 000 habitants.

La taxe départementale est destinée à assurer le financement des dépenses des CAUE. La taxe est votée par le Conseil Général. Son taux est uniforme sur l'ensemble du territoire départemental pour toutes les communes et toutes les constructions, sans pouvoir excéder 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier.