Présentation du fonds

• Présentation du producteur

  La cour d'assises juge les infractions les plus graves, les crimes, comme le meurtre, le viol, les crimes contre l'humanité, le terrorisme, le vol à main armée… Elle siège par sessions. Elle dispose d'une plénitude de juridiction.

  Elle est saisie par le juge d'instruction, par la voie d'une...

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  La cour d'assises juge les infractions les plus graves, les crimes, comme le meurtre, le viol, les crimes contre l'humanité, le terrorisme, le vol à main armée… Elle siège par sessions. Elle dispose d'une plénitude de juridiction.

  Elle est saisie par le juge d'instruction, par la voie d'une ordonnance de mise en accusation. Le jury est constitué par tirage au sort de neuf jurés (douze en appel) parmi les quarante jurés convoqués pour la session. Ils prêtent serment. Le Président ordonne au greffier la lecture de l'ordonnance de mise en accusation. Il procède aux auditions : l'accusé, puis les témoins et les experts, puis la victime, son avocat, l'avocat général et enfin l'accusé et son avocat. Le jury et les magistrats se retirent pour la délibération afin de déterminer le verdict qui sera rendu. L'appel contre le verdict est possible.

   

• Modalités d'entrées

  Le versement a eu lieu sans bordereau détaillé. Le classement et le reconditionnement des dossiers ainsi que la rédaction du bordereau ont été effectués par Damien Domenge en juin 2006.

• Présentation du contenu

  Le versement comprend les dossiers relatifs aux missions suivantes :

  Préparation et fonctionnement de la Cour d'assises : jurys, rôle, dossiers d'ouverture des sessions.

  Minutes des jugements rendus.

  Dossiers des procédures

  Recueil des pourvois en cassation.

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  Le versement comprend les dossiers relatifs aux missions suivantes :

  Préparation et fonctionnement de la Cour d'assises : jurys, rôle, dossiers d'ouverture des sessions.

  Minutes des jugements rendus.

  Dossiers des procédures

  Recueil des pourvois en cassation.

   

• Mode de classement

  Les dossiers sont classés par action puis par ordre chronologique.

• Modalités de reproductions

  La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des documents. Si un usage commercial des documents est...

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  La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des documents. Si un usage commercial des documents est envisagé, l'obtention de l'autorisation des ayants droit est nécessaire.

   

• Instruments de recherche

  Répertoire numérique de la sous-série 2 U

• Mention conseillée

  Pour chaque référence aux archives dans le cadre d'une publication, il est recommandé de citer le lieu de conservation ainsi que la cote précise de chaque document consulté de la manière suivante : Arch. dép. de la Haute-Savoie, 2132 W + numéro d'article.