Votre recherche


2650 W - Versement de la société Halpades (1957-2009)

Déplier tout
Classer dans : Non classé
Sommaire

Auteur : par Clarisse Marguerettaz et Olga Ponchet ; sous la direction d'Hélène Maurin, directrice des Archives départementales de Haute-Savoie

 

Sous-titres : Répertoire numérique

 

Description du profil :
Nom de l'encodeur : Instrument de recherche produit au moyen du logiciel Arkhéïa Aide au classement de la société Anaphore sarl, version 8-2.9 du mardi 6 décembre 2016. Date de l'export : jeudi 11 avril 2019 (11:16 h)
Langue : Instrument de recherche rédigé en Français
Règles de description : Cet instrument de recherche a été élaboré conformément aux recommandations de la norme ISAD(G) : norme générale et internationale de description archivistique (seconde édition) et de la DTD EAD 2002 (deuxième version). L'indexation a été réalisée d'après la note d'information DITN/RES/2007/008 relative à la normalisation des descripteurs et le Thésaurus pour la description et l'indexation des archives locales anciennes, modernes et contemporaines. Tous les sigles ont été développés à l'exception de ceux pour lesquels la signification n' a pas pu être retrouvée.

Description physique :
Genre/Carac. phys. : Document d'archives Le fonds se compose de documents sur supports papier et photographique.
160
15,00 ml

Organisme : Les Archives départementales de Haute-Savoie sont responsables de l'accès des archives.

Producteur des archives


Biographie ou histoire :
Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, l'Etat se trouve face à l'urgence de la reconstruction du pays. Pour faire disparaître le mal logement et l'insalubrité, les organismes d'habitations à loyer modéré remplacent, au terme de la loi du 21 juillet 1950, les anciens organismes d'habitations à bon marché (HBM). Ils sont réunis en fédérations, elles-mêmes regroupées en une confédération : l'Union sociale pour l'habitat. Définis dans le Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 411 et suivants, ils peuvent être publics, ce sont les Offices Publics de l'Habitat (OPH) mais ils peuvent aussi être privés, on parle alors d'ESH (entreprise sociale pour l'habitat) (anciennement appelées SA HLM), de fondations d'habitations à loyer modéré ou de sociétés coopératives d'HLM. Aujourd'hui, 50 % des logements sociaux sont gérés par des ESH, ce qui montre l'importance qu'elles ont dans l'histoire sociale française.
Halpades fait partie de ces entreprises de droit privé chargées de la gestion d'un service public, en l'occurrence la construction et la gestion de logements locatifs destinés à des personnes de condition modeste. Par son action, elle contribue à l'intérêt général. Afin de compenser ce service, l'État lui accorde des exonérations fiscales et des aides spécifiques telles que le prêt locatif aidé.
Halpades a pris la forme d'une société anonyme, en d'autres termes, une société commerciale qui réalise des activités industrielles ou commerciales sous un nom choisi par ses fondateurs qui l'ont fait adopter par ses premiers actionnaires. Le capital de cette société est fonction des besoins liés à l'importance de son activité économique. Depuis 1971, l'actionnaire principal d'Halpades est le groupe Odes dont « la mission est d'accompagner les projets immobiliers en Dauphiné-Savoie » (source : site Internet Halpades). Cependant, en tant qu'entreprise sociale, elle se doit de réinvestir ses bénéfices et est limitée dans une éventuelle rémunération de ses actionnaires. La société anonyme est dirigée et administrée par un Conseil d'administration. Celui d'Halpades, « composé de représentants de collectivités territoriales, du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, d'établissements financiers, de chambres consulaires, d'associations de locataires et de dirigeants d'entreprises locales » (source : site Internet Halpades), compte dix-huit administrateurs bénévoles.
Créée en 1957 pour « faire face à la pénurie de logements et faciliter l'hébergement des salariés », l'entreprise est tout d'abord connue sous le nom de SAD HLM (Société anonyme d'HLM) avant de changer pour Halpades en 1990. Tout d'abord implantée à Annecy, elle s'étend peu à peu dans tout le département et ouvre des agences à partir de 1977 à Annemasse, Cluses, Seynod et Annecy-Novel. A partir des années 1990, elle opère un tournant en réalisant des opérations à taille plus humaine : la production de masse laisse place à des logements de meilleure qualité et des espaces communs développés. Son parc immobilier actuel est de 16 331 logements pour quelque 36 866 personnes logées. D'autres organismes sont présents sur le département : par exemple, pour les ESH, la SA Mont-Blanc, pour les sociétés d'économie mixte, la SEMCODA et, pour les OPH, Haute-Savoie Habitat.


Informations sur les modalités d'entrée :
Versement le 19 juillet 2018.


Présentation du contenu :
Le versement 2650 W
En 2018, Halpades prend contact avec les Archives départementales de la Haute-Savoie pour effectuer son premier versement.
Ce versement comporte deux volets importants dans le fonctionnement de l'entreprise. Le premièr concerne le fonctionnement général, notamment les rapports des conseils d'administration ou encore les rapports d'activité, tandis que le second concerne la partie patrimoine et construction. Les offres de marché des années 1960 aux années 1990 permettent de retracer toutes les constructions dont l'entreprise a été le maître d'ouvrage.
Le choix a été fait d'effectuer un échantillonnage parmi les nombreuses constructions à l'initiative d'Halpades. Dans un premier temps, les programmes versés n'ont concerné que l'aire géographique de la commune d'Annecy. Halpades s'engage tout autant dans des travaux de construction que de réhabilitation. Les constructions se font en collaboration avec des organismes divers : publics comme la ville d'Annecy ou privés comme la fondation du Parmelan, association ayant la gestion de la maison de retraite du Parmelan. L'entreprise délègue souvent la maîtrise d'œuvre c'est-à-dire l'exécution du chantier à d'autres organismes et associations tels que le PACT (propagande et action contre les taudis). Créée en 1942, cette association privée intervient en faveur des personnes défavorisées. De nombreux architectes actifs en Haute-Savoie sont aussi à l'œuvre tels que Jacques Lévy, André Gouaux, Georges Brière, Claude Fay et Paul Jacquet.
Dès les années 1960, Halpades prend part à la construction de nombreux foyers qu'ils soient destinés aux sans-abris, aux personnes âgées ou aux jeunes travailleurs et travailleuses dans différents quartiers de la ville, au Parmelan comme aux Romains. Il est à souligner que le foyer pour personnes âgées de la Prairie est l'un des précurseurs des EHPAD, ces établissements d'hébergement dont l'originalité est leur structure : d'une part, des logements individuels et privatifs permettant aux résidents d'aménager leurs studios à leur convenance et, d'autre part, des espaces communs dédiés à la vie collective. Par ailleurs, Halpades permet le logement familial avec la construction de nombreux immeubles de plus de deux pièces sur des terrains autrefois marécageux comme passage des Carrières. Enfin, Halpades a été un des principaux acteurs de l'opération Sainte-Claire, opération toujours en cours et qui tire son nom de la rue principale qui anime le centre historique de la ville. Elle est initiée par la ville d'Annecy en 1977, dans le même temps que la construction de l'ensemble immobilier de La Manufacture à l'emplacement de l'ancienne filature de coton. Elle consiste en une politique de restauration et de sauvegarde du secteur historique de la vieille ville. 2 000 logements ont été et sont toujours concernés. L'action de la ville passe par une aide financière et administrative pour la mise en valeur architecturale, la rénovation des parties communes ou encore le ravalement des façades.
Les étapes d'un marché public
Halpades, pour l'attribution de ses marchés, passe par des appels d'offres ou adjudications, procédures qui lui permettent de faire le choix de l'entreprise la plus à même de réaliser la prestation de travaux. Le but est de mettre plusieurs entreprises en concurrence pour fournir ce service. Dans le cadre des marchés publics, tout marché conclu entre Halpades et un prestataire doit passer par un appel d'offres. Ce dernier n'est qu'une étape parmi les nombreuses étapes d'un chantier ici brièvement résumées.
Les études préalables
Le projet est lancé, c'est à ce moment-là que se font les études préliminaires avec la rédaction du programme de l'opération, les études détaillées qui consistent en un avant-projet sommaire puis détaillé et la mise au point du financement.
L'appel d'offres
Chaque entreprise qui souhaite participer au chantier doit répondre à un appel d'offres. Il se matérialise par un dossier de consultation qui doit être renvoyé complété afin de procéder à l'examen des offres.
La réception et l'examen des offres
Une fois les offres reçues, la commission d'ouverture des plis se réunit et dresse un procès-verbal et un rapport d'analyse des offres afin de choisir l'entreprise qui sera retenue. Celle qui répond le mieux au cahier des charges et dont les prix sont considérés comme raisonnables est alors désignée.
Par la suite, chaque entreprise représentant un ou plusieurs lots constitue son dossier contenant notamment un acte d'engagement, un devis quantitatif, estimatif et descriptif, le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) signé, le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) signé. Seront associés à ce dossier les situations de travaux ou encore la correspondance entre le maître d'ouvrage et l'entreprise retenue.
L'exécution du chantier
Suivi technique
A partir de ce moment-là, un planning des travaux, qui peut être réactualisé au cours du chantier, est mis au point. Les plans d'exécution des ouvrages sont signés et le chantier peut commencer. Le suivi général donne lieu à la production de notes, de photographies, de compte-rendus de chantier et de correspondances. Des avenants peuvent être ajoutés au cours du chantier.
Une fois les travaux entièrement réalisés, l'entreprise de contrôle technique et de sécurité, en l'occurrence SOCOTEC, donne son rapport. Enfin, la réception des travaux peut avoir lieu. Elle est tout d'abord provisoire : une liste des réserves est établie et les entreprises doivent y remédier le plus rapidement possible. Généralement un an plus tard, la réception définitive donne lieu à un procès-verbal officiel où toutes les réserves formulées sont levées.
Suivi financier
Au suivi technique est associé un suivi financier qui se matérialise principalement par le DGD (décomptes général définitif).
Glossaire
De nombreux termes techniques sont à maîtriser avant toute recherche dans l'instrument de recherche ou dans le fonds.
Avenant : pièce écrite ajoutée à un contrat pour enregistrer toutes modifications apportées aux conventions stipulées dans ce contrat.
Compte prorata : compte réglant l'ensemble des dépenses communes à toutes les entreprises intervenant sur le chantier pour l'hygiène et la sécurité.
Cahier des clauses administratives particulières : document contractuel rédigé par l'acheteur dans le cadre notamment d'un marché public, dont il fait partie des pièces constitutives. Il précise les dispositions administratives propres au marché (conditions d'exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, etc.).
Cahier des clauses techniques particulières : document contractuel rédigé par la maîtrise d'œuvre dans le cadre notamment d'un marché public, dont il fait partie des pièces constitutives. Il précise les clauses techniques propres au marché.
Décompte général définitif : document permettant de clore l'exécution juridique et financière d'un marché public.
Devis descriptif : document contractuel établi pour un projet particulier comprenant la description de l'ouvrage et précisant les modes d'exécution et les matériaux utilisés.
Devis estimatif : montant contractuel estimé des travaux d'un marché, avec en général le détail des prix par poste.
Devis quantitatif : liste contractuelle des éléments d'ouvrages et des postes qui composent un marché ainsi que des quantités correspondantes.
Maître d'œuvre : personne physique ou morale, mandataire du maître d'ouvrage et responsable de l'exécution des travaux.
Maître d'ouvrage : personne physique ou morale qui commande l'exécution d'un ouvrage et en assure le financement.
Situation de travaux : permet au prestataire de facturer les prestations au fur et à mesure de l'exécution des travaux sans attendre la fin du chantier.
Soumission : acte écrit par lequel un entrepreneur s'engage, au cours d'une adjudication, à respecter le cahier des charges et à maintenir les prix qu'il a proposés.
Liste des acronymes pouvant être rencontrés
AO : appel d'offres
APD : avant-projet détaillé
APS : avant-projet sommaire
BA : béton armé
CAO : commission d'appel d'offres
CCAP : cahier des clauses administratives particulières
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
CDC : caisse des dépôts et consignations
CPS : cahier des prescriptions spéciales
DCE : dossier de consultation des entreprises
DDE : direction départementale l'équipement
DOC : demande d'ouverture de crédit
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DGD : décompte général définitif
ESH : entreprise sociale pour l'habit at
HPE : haute performance énergétique
FPA : foyer de personnes âgées
FJT : foyer de jeunes travailleurs
MRL : ministère de la reconstruction et du logement
PACT : propagande et action contre les taudis
PC : permis de construire
PEO : plan d'exécution d'ouvrage
PLA : prêt locatif aidé
RAO : rapport d'analyse des offres
RPAO : règlement particulier de l'appel d'offres
SAD HLM : société anonyme départementale d'HLM
TLE : taxe locale d'équipement
VRD : voirie et réseaux divers


Informations sur l'évaluation :
Un tri a permis d'éliminer les documents en plusieurs exemplaires. Cela représente un volume de 0,89 ml.


Statut juridique :
Archives publiques
Communicabilité :
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, librement communicables de plein droit (Code du Patrimoine, article L. 213-1).
L'entrée aux archives publiques des documents communicables ne fait pas obstacle au droit à communication desdits documents.
Pour les documents non communicables, des dérogations sont susceptibles d'être accordées sous réserve en particulier que le chercheur motive sa demande et signe l'engagement de ne pas nuire au domaine de la vie privée des individus. Les demandes motivées sont à remettre au directeur des Archives départementales de Haute-Savoie qui, après avoir demandé l'avis au producteur des archives, les transmet avec les deux avis au service interministériel des Archives de France. Celui-ci informe directement le chercheur de sa décision.


Conditions d'utilisation :
La réutilisation d'archives exige que les informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources soient mentionnées. En vertu du Code la propriété intellectuelle, la reproduction ou représentation d'une œuvre de l'esprit est autorisée sous réserve d'en indiquer clairement le nom de l'auteur. Si sur le document réutilisé figure une personne identifiable, il convient d'obtenir son autorisation avant toute diffusion. Cette obligation disparait avec le décès de la personne concernée. En cas de réutilisation de plus de 100 vues et dans un but commercial, une licence de réutilisation doit être signée.


Sources complémentaires :
Sources internes :
• 156J : Fonds Novarina
• 2116 W, 2149 W, 2315 W, 231 W : Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Haute-Savoie (CAUE).
• Voir l'état des sources de l'ouvrage Confort à tous les étages : le logement collectif en Haute-Savoie de la fin du XIXe siècle à nos jours. Quelques exemples de versement :
o Fonds national de l'amélioration de l'habitat – Commission départementale SC 36545 : Instructions, constitution de la commission, directive, 1946-1971
o Construction de HLM. SC 17542-17547, 19385-19423 : Office public départemental de la Haute-Savoie : dossier administratifs et techniques classés par commune, 1947-1962. SC 17542-17543, 19385-19423 : Annecy
Sources externes :
Archives municipales d'Annecy
• 71 Z Fonds Claude Fay
• 9277 W Permis de construire du service urbanisme de la Ville d'Annecy


Bibliographie :
• AMZALLAG (Michel), TAFFIN (Claude), Le logement social, LGDJ, Paris, 2010, 127 p.
• Archives départementales de la Haute-Savoie, Archives municipales de la ville d'Annecy, Confort à tous les étages : le logement collectif en Haute-Savoie de la fin du XIXe siècle à nos jours, Silvana Editoriale, Milan, 2017, 191 p.
• BERCOFF (R.), DUPUY (Gabriel), Logement et quartier : opinions des ménages habitant les ZUP, rapport, Centre d'études et de recherches sur l'aménagement urbain (CERAU), Puteaux, 1969, 77 p.
• BONVALET (Catherine), BRUN (Jacques) et SEGAUD (Marion) (dir.), Logement et habitat : l'état des savoirs, La Découverte, Paris, 1998, 411 p.
• BUTLER (Rémy), NOISETTE (Patrice), Le Logement social en France : 1815-1981, de la cité ouvrière au grand ensemble, Maspero, Paris, 1983, 200 p.
• FLAMAND (Jean-Paul), Loger le peuple : essai sur l'histoire du logement social en France, La Découverte, Paris, 1989, 369 p.
• MAURY Yann, Les HLM. L'État providence vu d'en bas, Harmattan, Paris, 2001, 288 p.
• STEBE Jean-Marc, Le logement social en France (1789 à nos jours), PUF (Collection Que sais-je ?), Paris, 2016, 128 p.


Mots-clés matière : aide publique au logement ; amélioration de l'habitat ; chantier ; construction ; foyer ; habitation à loyer modéré ; logement collectif ; logement social
Répertoire numérique