Votre recherche


2082 W - Versement du cabinet des présidents du Conseil général de la Haute-Savoie, Arthur Lavy et Bernard Pellarin (1940-1998)

Cote : 2082 W 534
Analyse : Fonds d'action locale touristique. – Versement aux communes touristiques d'une allocation supplémentaire : modification de décret, note d'information, états des allocations à verser aux stations nouvelles, listes des communes bénéficiant du versement représentatif de la taxe sur les salaires, copie d'arrêté préfectoral, copie du Journal officiel, notice explicative, extrait de presse, correspondance (1970, 1972-1975).
Date : 1970-1975



    Présentation du contenu :
    Les allocations supplémentaires du Fonds d'action locale aux communes touristiques ou thermales sont instituées par l'article 43 de la loi du 6 janvier 1966 et sont attribuées aux communes qui, bénéficiant par le passé de fortes rentrées de taxe locale du fait de la présence sur leur territoire d'activités touristiques, auraient été pénalisées par la diminution puis la disparition des attributions de garanties versées à toutes les communes à la suite de la suppression de la taxe locale sur le chiffre d'affaire.



    Lien permanent : http://archives.hautesavoie.fr/ark:/67033/a011400141818dwa3ti