Notice descriptive

  • 2082 W - Versement du cabinet des présidents du Conseil général de la Haute-Savoie, Arthur Lavy et Bernard Pellarin (1940-1998)
    • Affaires sanitaires et sociales
      • Établissement de transfusion sanguine en Haute-Savoie

2082 W 1012 - Service public de transfusion sanguine. – Transformation de la régie départementale en groupement d'intérêt public dénommé établissement de transfusion sanguine de Haute-Savoie : extraits de presse, copie de circulaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la ville relative aux aspects juridiques de la gestion des personnels dans le cadre de la création des nouvelles structures transfusionnelles, correspondance. - 1995-1996

Présentation du contenu :

Selon le nouveau cadre juridique de la transfusion sanguine fixé par la loi du 4 janvier 1993, seuls les groupements d'intérêts publics et les associations loi 1901 peuvent être agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine. La Régie ne peut donc être agrée en tant que telle en qualité d'établissement de transfusion public, elle peut donc participer à la constitution d'un groupement d'intérêt public transfusionnel.