Notice descriptive
- 2032 W - Versement de la cour d'assises de Haute-Savoie (1940-1996)
- Dossiers de procédures
2032 W 66 - 10 décembre 1969. - 1969
Présentation du contenu :
10 décembre 1969, n° 4757, vols, tentatives de vols, complicité, recel, coups et blessures, détention et port d'armes, destruction de véhicules et défaut de permis de conduire (partie procédure).
Délai :
100 ans
Première année communicable : :
2079
