Notice descriptive
- 2032 W - Versement de la cour d'assises de Haute-Savoie (1940-1996)
- Dossiers de procédures
2032 W 51 - 27 février 1962. - 27 février 1962
Présentation du contenu :
27 février 1962, n° 2121, tentative de vol, tentative d'homicide volontaire, détention et port d'arme de la 1ère catégorie (partie procédure)
27 février 1962, n° 2121, tentative de vol, tentative d'homicide volontaire, détention et port d'arme de la 1ère catégorie (partie information 1).
Délai :
100 ans
Première année communicable : :
2063
