Notice descriptive
- 2032 W - Versement de la cour d'assises de Haute-Savoie (1940-1996)
- Dossiers de procédures
2032 W 50 - Février-mars 1962. - 1962-mars 1962
Présentation du contenu :
1er février 1962, n° 401, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
7 mars 1962, n° 2366/60, vol avec violence.
Délai :
100 ans
Première année communicable : :
2063
