Notice descriptive
- 2032 W - Versement de la cour d'assises de Haute-Savoie (1940-1996)
- Dossiers de procédures
2032 W 63 - 26 novembre 1968-17 juin 1969. - 17 décembre 1968-11 juin 1969
Présentation du contenu :
26 novembre 1968, n° 426RP/67, infanticide
16 juin 1969, n° 2951/68, viol
17 juin 1969, n° 4356/67, assassinat, vol, détention et port d'arme et munitions.
Délai :
100 ans
Première année communicable : :
2079
