Notice descriptive

  • 2032 W - Versement de la cour d'assises de Haute-Savoie (1940-1996)
    • Dossiers de procédures

2032 W 62 - 25 novembre 1968. - 1968

Présentation du contenu :

25 novembre 1968, n° 763, association de malfaiteurs, vols qualifiés et recel.

Délai :

100 ans

Première année communicable : :

2078