Notice descriptive
- 2032 W - Versement de la cour d'assises de Haute-Savoie (1940-1996)
- Dossiers de procédures
2032 W 62 - 25 novembre 1968. - 1968
Présentation du contenu :
25 novembre 1968, n° 763, association de malfaiteurs, vols qualifiés et recel.
Délai :
100 ans
Première année communicable : :
2078