Notice descriptive
- 2032 W - Versement de la cour d'assises de Haute-Savoie (1940-1996)
- Dossiers de procédures
2032 W 65 - 8 décembre 1969. - 1969
Présentation du contenu :
8 décembre 1969, n° 2884, vol à main armée et vols
8 décembre 1969, n° 3282/68, violences sur mineur de moins de 15 ans.
Délai :
100 ans
Première année communicable : :
2079
