2 ETP 710 - Avis présenté au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi portant approbation de la convention, conclue à Paris le 7 août 1921 entre la France et la Suisse, réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex et les cantons limitrophes / M. Farges. - 1922