2 ETP 708 - Rapport fait au nom de la Commission des douanes et des conventions commerciales, chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention, conclue à Paris le 7 août 1921 entre la France et la Suisse, réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex et les cantons limitrophes / Joseph Bernier. - 1922