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  En matière de prévention des risques naturels, l'Etat met en place, en 1982, le Plan d'exposition aux risques (PER) qui devient en 1995, le Plan de prévention des risques naturels (PPRN). L'objectif est de réduire l'exposition aux risques ainsi que la vulnérabilité des biens et des personnes en...

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  En matière de prévention des risques naturels, l'Etat met en place, en 1982, le Plan d'exposition aux risques (PER) qui devient en 1995, le Plan de prévention des risques naturels (PPRN). L'objectif est de réduire l'exposition aux risques ainsi que la vulnérabilité des biens et des personnes en définissant les zones d'exposition et l'intensité du phénomène dans chaque commune.

  En Haute-Savoie, les plans de préventions des risques sont élaborés sous l'autorité du préfet en collaboration avec les collectivités locales. Jusqu'en 2005, La direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) via le service Restauration des terrains de montagne (RTM) a en charge l'instruction des PPR. La direction départementale de l'équipement (DDE) se charge ensuite de l'enquête publique. Depuis 2005, l'intégralité de la procédure est sous la responsabilité de la Direction départementale des territoires (DDT).

  Les PPRN approuvés par le Préfet sont ensuite annexés au Plan locaux d'urbanisme (PLU) en tant que servitude d'utilité publique.

   

• Modalités de reproductions

  La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des document(s). En cas de réutilisation avec diffusion...

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  La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des document(s). En cas de réutilisation avec diffusion publique, une licence de réutilisation doit être signée.

   

• Mention conseillée

  Pour chaque référence aux archives dans le cadre d'une publication, il est recommandé de citer le lieu de conservation ainsi que la cote précise de chaque document consulté de la manière suivante : Arch. dép. Haute-Savoie, 2489 W + numéro d'article.