Notice descriptive
- 3 U 2 - Fonds du tribunal de première instance de Bonneville (1855 - 1988)
- Fonds du tribunal de première instance de Bonneville
- Greffe civil et commercial
- Loyers et baux ruraux
- Greffe civil et commercial
- Fonds du tribunal de première instance de Bonneville
3 U 2/1231-1233 - Tribunal paritaire des baux ruraux - 1918-1959
Présentation du contenu :
Le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les litiges entre un propriétaire et un exploitant de terres ou bâtiments agricoles. Il est composé du juge d'instance et de deux représentants des bailleurs (propriétaires) ainsi que de deux représentants des preneurs (exploitants).
