Notice descriptive

  • 3 U 2 - Fonds du tribunal de première instance de Bonneville (1855 - 1988)
    • Fonds du tribunal de première instance de Bonneville
      • Greffe civil et commercial
        • Accidents du travail

3 U 2/1283 - Exécutoires de dépens - 1948-1953

Présentation du contenu :

Ce sont des documents qui contiennent une formule exécutoire permettant le paiement des sommes de recouvrement des frais et honoraires. On y trouve les dispositions du jugement relatives aux dépens et l'indication du quantum des frais taxés.


Pour aller plus loin

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