Notice descriptive
- 3 U 2 - Fonds du tribunal de première instance de Bonneville (1855 - 1988)
- Fonds du tribunal de première instance de Bonneville
- Greffe civil et commercial
- Accidents du travail
- Greffe civil et commercial
- Fonds du tribunal de première instance de Bonneville
3 U 2/1283 - Exécutoires de dépens - 1948-1953
Présentation du contenu :
Ce sont des documents qui contiennent une formule exécutoire permettant le paiement des sommes de recouvrement des frais et honoraires. On y trouve les dispositions du jugement relatives aux dépens et l'indication du quantum des frais taxés.