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2032 W - Versement de la cour d'assises de Haute-Savoie (1940-1996)

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Classer dans : Non classé
Sommaire

Auteur : par Damien Domenge, Nicole Maciacchini ; sous la direction de Yves Kinossian

 

Sous-titres : Répertoire numérique

 

Description du profil :
Nom de l'encodeur : Instrument de recherche produit au moyen du logiciel Arkhéïa Aide au classement de la société Anaphore sarl, version 8-2.9 du mardi 6 décembre 2016. Date de l'export : mercredi 18 avril 2018 (18:00 h)
Langue : Instrument de recherche rédigé en Cet instrument de recherche est rédigé en français.
Règles de description : Cet instrument de recherche a été élaboré conformément aux recommandations de la norme ISAD(G) : norme générale et internationale de description archivistique (seconde édition) et de la DTD EAD 2002 (deuxième version).

Description physique :
Genre/Carac. phys. : Document d'archives 75
8,76 ml

Organisme : Les Archives départementales de la Haute-Savoie sont responsables de l'accès intellectuel des archives.

Producteur des archives


Biographie ou histoire :
La cour d'assises juge les infractions les plus graves, les crimes, comme le meurtre, le viol, les crimes contre l'humanité, le terrorisme, le vol à main armée… Elle siège par sessions. Elle dispose d'une plénitude de juridiction.
Elle est saisie par le juge d'instruction, par la voie d'une ordonnance de mise en accusation. Le jury est constitué par tirage au sort de neuf jurés (douze en appel) parmi les quarante jurés convoqués pour la session. Ils prêtent serment. Le Président ordonne au greffier la lecture de l'ordonnance de mise en accusation. Il procède aux auditions : l'accusé, puis les témoins et les experts, puis la victime, son avocat, l'avocat général et enfin l'accusé et son avocat. Le jury et les magistrats se retirent pour la délibération afin de déterminer le verdict qui sera rendu. L'appel contre le verdict est possible.


Informations sur les modalités d'entrée :
Le versement a eu lieu sans bordereau détaillé. Le classement et le reconditionnement des dossiers ainsi que la rédaction du bordereau ont été effectués par Damien Domenge en juin 2006.


Présentation du contenu :
Le versement comprend les dossiers relatifs aux missions suivantes :
Préparation et fonctionnement de la Cour d'assises : jurys, rôle, dossiers d'ouverture des sessions.
Minutes des jugements rendus.
Dossiers des procédures
Recueil des pourvois en cassation.


Rédacteur de la description :


Mode de classement :
Les dossiers sont classés par action puis par ordre chronologique.


Statut juridique :
Archives publiques
Communicabilité :
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, librement communicables de plein droit (Code du Patrimoine, article L. 213-1).
L'entrée aux archives publiques des documents communicables ne fait pas obstacle au droit à communication desdits documents.


Conditions d'utilisation :
La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des documents. Si un usage commercial des documents est envisagé, l'obtention de l'autorisation des ayants droit est nécessaire.


Autre instrument de recherche :
Répertoire numérique de la sous-série 2 U


Mots-clés matière : criminalité ; juridiction ; justice pénale
Répertoire numérique