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2082 W - Versement du cabinet des présidents du Conseil général de la Haute-Savoie, Arthur Lavy et Bernard Pellarin (1940-1998)

Cote : 2082 W 106
Analyse : Comité des finances locales
Date : 1989-1994



    Présentation du contenu :
    Le comité des finances locales est créé par la loi du 3 janvier 1979 et est composé de 64 élus dont 32 titulaires et 32 suppléants (2 députés, 2 sénateurs, 2 présidents de conseils régionaux, 4 présidents de conseils généraux, 7 présidents d'établissements publics de coopérations intercommunale et 15 maires) et de 11 représentants de l'État désignés par décret.
    Le comité des finances locales exerce trois missions : pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours financiers de l'État, fonction consultative pour les textes règlementaires ayant des conséquences financières pour les collectivités territoriales et sur les textes législatifs concernant les finances locales, rôle de concertation et de proposition sur les réformes touchant les collectivités territoriales.



    Lien permanent : http://archives.hautesavoie.fr/ark:/67033/a011400141818o2TTod
  • Séances : convocations, documents d'aide à la réflexion, compte-rendus de travaux, correspondance.