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2082 W - Versement du cabinet des présidents du Conseil général de la Haute-Savoie, Arthur Lavy et Bernard Pellarin (1940-1998)

Cote : 2082 W 248
Analyse : Taxe départementale de 2 % sur les recettes brutes des remontées mécaniques. – Mise en place et modalités de perception : correspondance et note du ministère de l'Intérieur, projet de décret relatif à la taxe sur les remontées mécaniques, délibérations du Conseil général, copie du Journal officiel, délibérations de conseils municipaux, note de la direction départementale de l'Équipement, presse (1985-1986). Versement par les exploitants : bordereaux-journaux des titres de mandats, situation des versements, listes des exploitants soumis à la taxe, adresses des exploitants, correspondance avec les services fiscaux, délibérations du Conseil général, chiffres d'affaires des exploitants (1985-1987). Reversement aux communes ou groupements de communes concernés par l'aménagement et le développement du tourisme en montagne : délibérations du Conseil général, bordereaux-journaux des mandats émis et payables, notifications aux communes (1986-1990).
Date : 1985-1990



    Présentation du contenu :
    Au cours de sa séance du 4 mars 1985, le Conseil général a institué la taxe départementale de 2 % sur les recettes brutes des titres de transports des exploitants de remontées mécaniques, en application de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Cette taxe est en vigueur depuis le 1er octobre 1985.



    Lien permanent : http://archives.hautesavoie.fr/ark:/67033/a011400141818OFSFJX