Notice descriptive
- 2116 W - Versement du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Haute-Savoie (1978-2008)
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- Etudes et concours d'architectes
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2116 W 105-119 - Pays - 1985-2002
En France, un pays désigne une région naturelle ou un pays traditionnel.
La Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite "Loi Pasqua", introduit en 1995 la notion de pays, dans le cadre territorial :
Art 22.1 : "Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays."
La Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, dite "Loi Voynet", réactualise la Loi Pasqua avec la notion de pays traditionnel avec l'identification de pays comme territoire de projet.
