Notice descriptive
- 2032 W - Versement de la cour d'assises de Haute-Savoie (1940-1996)
2032 W 24-74 - Dossiers de procédures - 1940-1972
Présentation du contenu :
On trouve les pièces suivantes : information, casier judiciaire et renseignement, pièce de forme, procédure devant la chambre de mise en accusation, procédure devant la cour d' assises, dossier du pourvoi en cassation.
