Notice descriptive
- 3 U 2 - Fonds du tribunal de première instance de Bonneville (1855 - 1988)
- Fonds du tribunal de première instance de Bonneville
- Greffe civil et commercial
- Fonds du tribunal de première instance de Bonneville
3 U 2/384-517 - Ordres et distribution par contributions - 1858-1967
Présentation du contenu :
La procédure d'ordre détermine le rang auquel chaque créancier doit être payé sur la vente des immeubles du débiteur commun.
La date retenue est celle du procès-verbal ou jugement clôturant définitivement le règlement de l'instance.