Notice descriptive
- 3 U 2 - Fonds du tribunal de première instance de Bonneville (1855 - 1988)
- Fonds du tribunal de première instance de Bonneville
- Greffe civil et commercial
- Minutes des jugements et ordonnances
- Greffe civil et commercial
- Fonds du tribunal de première instance de Bonneville
3 U 2/142-160, 162, 164-175, 623 - Jugements sur requête - 1860-1958
Présentation du contenu :
Le jugement sur requête est une décision de justice faite sur la demande d'une partie sans contradicteur.
