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2330 W - Versement du Centre des impôts fonciers d'Annecy (1926-1975)

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Classer dans : Non classé
Sommaire

Auteur : par Matthieu Laurents, Marine Perret ; sous la direction de Yves Kinossian, directeur des Archives départementales de la Haute-Savoie

 

Sous-titres : Répertoire numérique

 

Description du profil :
Nom de l'encodeur : Instrument de recherche produit au moyen du logiciel Arkhéïa Aide au classement de la société Anaphore sarl, version 8-2.9 du mardi 6 décembre 2016. Date de l'export : mercredi 18 avril 2018 (14:29 h)
Langue : Instrument de recherche rédigé en français.
Règles de description : Cet instrument de recherche a été élaboré conformément aux recommandations de la norme ISAD(G) : norme générale et internationale de description archivistique (seconde édition) et de la DTD EAD 2002 (deuxième version). L'indexation a été réalisée d'après la note d'information DITN/RES/2007/008 relative à la normalisation des descripteurs et le Thésaurus pour la description et l'indexation des archives locales anciennes, modernes et contemporaines. Conformément à l'usage, la présence d'un astérisque sur certaines cotes signifie que le document est relié. Tous les sigles ont été développés à l'exception de ceux pour lesquels la signification n' a pas pu être retrouvée.

Description physique :
Genre/Carac. phys. : Document d'archives Le fonds est constitué de 780 classeurs à feuillets mobiles.
862
42,50 ml

Langue des unités documentaires : Les documents sont tous en français, dactylographiés et manuscrits. Abréviations présentes dans les matrices :
AC : Addition de construction : agrandissement, nouveau bâtiment indépendant
B : Bâtie
CN : Construction nouvelle, permet de dater la construction d'une maison à partir de la première année d'imposition
Demol : démolition
Élévation : étage d'une même superficie
Ni : non inscrit, non imposable après une destruction, un incendie
OA : omission ancienne, p
Organisme : Les Archives départementales de la Haute-Savoie sont responsables de l'accès intellectuel aux archives.

Producteur des archives


:
Le centre des impôts fonciers détermine les valeurs locatives qui servent de bases à l'assiette de la fiscalité directe locale, recense les terrains et les constructions, établit et met à jour le plan cadastral. Au titre de ces différentes missions, il constitue un partenaire privilégié des collectivités locales, tant sous l'aspect fiscal que sous l'aspect documentaire.


Informations sur les modalités d'entrée :
Versement
mardi 18 décembre 2012

Présentation du contenu
Le versement est constitué des matrices relatives au cadastre rénové.
Les matrices rénovées ou grises (car recouvertes de toile grise) font suite aux matrices du cadastre français. Les propriétés bâties et non bâties sont fusionnées dans la même matrice. Elles sont parfois distinguées par des feuilles de couleur : feuilles roses pour les propriétés bâties, blanches pour les propriétés non bâties et bleues pour les propriétés mixtes (bâties et non bâties) inscrites au fichier immobilier des hypothèques après la réforme de 1955.
Chaque propriétaire est titulaire d'un compte. Les comptes actifs sont rangés dans l'ordre alphabétique des noms de propriétaires : les comptes des personnes morales (collectivités, entreprises) sont réunis au début de la matrice, suivent ensuite les comptes de personnes privées. Les comptes supprimés sont regroupés à la fin de la matrice, ou dans un volume différent, dans l'ordre numérique des numéros de comptes.
La table des comptes en début de matrice permet de retrouver les propriétaires : au début de la table, ils sont inscrits dans l'ordre alphabétique (ils correspondent aux derniers propriétaires de la matrice du cadastre français) puis dans l'ordre chronologique pour les nouveaux propriétaires portés après la réalisation de la matrice rénovée. Il faut donc consulter entièrement la table pour retrouver un propriétaire donné. La table indique le numéro du compte, l'année de création, le nom du propriétaire, les mutations successives, l'année de suppression du compte. Si le nom du propriétaire est rayé, il faut se référer aux comptes supprimés dans le cas contraire, aux comptes actifs.
Pour faire le lien entre les matrices du cadastre français et les matrices rénovées, deux cas se présentent :
- les références de la parcelle rénovée comportent deux lettres : il n'existe pas de correspondance entre l'ancien numéro de parcelle et le nouveau. Il faut comparer les plans pour retrouver l'ancien numéro de parcelle et ainsi retrouver pour le dernier propriétaire dans le cadastre français et continuer sa recherche dans les matrices rénovées.
- les nouvelles références de la parcelle comportent une seule lettre, il est possible de retrouver directement le nom du premier propriétaire du cadastre rénové et de continuer sa recherche dans les matrices rénovées. Pour y parvenir, il faut se référer aux documents qui établissent la correspondance entre les nouveaux et anciens numéros de parcelles : les fiches parcellaires (formulaire 3004 puis 6003), la table de correspondance (formulaire 3007) ou l'état-balance. Ces deux derniers documents ne sont pas conservés aux Archives départementales de la Haute-Savoie.
Le cadastre et sa documentation (matrices, fiches parcellaires) sont un instrument fiscal dans lequel il n'est pas possible de trouver :
- les données architecturales hormis le nombre d'ouvertures (portes et fenêtres) pour certaines années
- la date de construction du bâtiment s'il est antérieur à la confection de la matrice
- le nom de l'occupant et la composition de la famille (il faut se référer aux listes de recensement de population)
- la date précise du transfert de propriété et le nom du notaire qui a passé l'acte, seule l'année de changement d'imposition est indiquée
- la raison du transfert de propriété (succession, donation, vente…)
- la partie de la propriété concernée lorsque la transmission est partielle (numéro de parcelle suivi de p)
- les droits de passage, impasse privative, le ou les murs mitoyens...
Il faut se retourner vers les actes notariés ou sous-seing privé et leurs transcriptions hypothécaires pour y retrouver, dans la plupart des cas, les mentions de droit de passage ou de mitoyenneté.


Mode de classement :
Les matrices sont présentées dans un ordre topographique : par communes qui sont elles-mêmes classées par ordre numérique de numéro de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Pour chaque commune, les registres sont organisés de la même manière : les matrices grises puis les comptes supprimés.


Statut juridique :
Archives publiques
Communicabilité :
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L213-2, librement communicables de plein droit (Code du patrimoine, article L213-1).
L'entrée aux archives publiques des documents communicables ne fait pas obstacle au droit à communication desdits documents.
Des dérogations sont susceptibles d'être accordées sous réserve en particulier que le chercheur motive sa demande et signe l'engagement de ne pas nuire au domaine de la vie privée des individus. Les demandes motivées sont à remettre au directeur des Archives départementales de Haute-Savoie qui, après avoir demandé l'avis au producteur des archives, les transmet avec les deux avis au service interministériel des Archives de France. Celui-ci informe directement le chercheur de sa décision.


Conditions d'utilisation :
La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des document(s). En cas de réutilisation avec diffusion publique, une licence de réutilisation doit être signée.


Caractéristiques matérielles et contraintes techniques :
Les reliures de certains registres sont défaites et certaines feuilles sont volantes et déchirées. Les registres sont à manipuler avec beaucoup de précaution.


Sources complémentaires :
Sources internes :
les archives foncières :
Fonds des centres des impôts fonciers :
- sous-série 1 CD : mappes, livres cadastraux préparatoires, tabelles (1728-1738)
- sous-série 3 P : plans parcellaires, matrices, état de section (1860-1940)
- versement 2195 W : plans parcellaires (1933-1998)
- versement 2331 W : fiches parcellaires (1933-1980)
les archives hypothécaires :
Les fonds des Conservations des Hypothèques regroupent les registres d'ordres et les registres de formalités qui permettent de retrouver toutes les mutations de propriété.
- sous-série 4 Q (an IV-1815, 1860-1955)
- sous-série 8 FS 2 (1823-1860)
les archives de l'enregistrement :
L'enregistrement est une formalité qui consiste à transcrire sur un registre public, généralement par extraits, les actes civils, judiciaires et extra-judiciaires. Ces registres permettent donc de retrouver les mutations de propriétés également.
- fonds du tabellion d'ancien régime : 6 C (1697-1796)
- fonds du tabellion sarde : sous-série 8 FS 1 (1815-1860)
- fonds des recettes de l'Enregistrement : sous-série 3 Q (1795-1815, 1860-1940), versements 1850 W, 1858 W, 1882 W, 1921 W, 2115 W, 2240 W qui couvrent les années 1940 à 1980
les archives notariales
Les notaires ont pour mission d'établir des actes authentiques et d'en conserver les minutes. Ces registres permettent donc de retrouver l'acte original lorsque l'expédition (la copie délivrée au propriétaire) a été perdue.
- sous-série 2 E (XVe siècle-1941)
les archives communales :
Série E Dépôt (en cours de reclassement : fusion des anciennes sous-séries 3 E, 4 E) dans laquelle se trouvent les registres de mutation (livres de transport et les livres journaliers) ainsi qu'un double de la tabelle et du plan cadastral.
- sous-série CC (XVe siècle-1790)
- sous-série G (1790-1920)
les archives préfectorales
- administration générale du département : sous-série 1 M : rattachements, créations, suppréssion et changement de nom des communes (1860-1940)
- remembrement rural : sous-série 7 M (1860-1940)
- versements de la série W et notamment les 9 W, 20 W et 21W


Mots-clés matière : 20E SIECLE ; CADASTRE ; CINQUIEME REPUBLIQUE (1958- ) ; QUATRIEME REPUBLIQUE (1946-1958) ; TROISIEME REPUBLIQUE (1870-1940)
Mots-clés Collectivité : Haute-Savoie. Direction départementale des finances publiques. Centre des impôts foncier d'Annecy
Répertoire numérique