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2195 W - Versement du Centre des impôts fonciers d'Annecy (1933-1998)

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Classer dans : Non classé
Sommaire

Auteur : par Marine PERRET, Julien PATRIS ; sous la direction d'Hélène Maurin, directrice des Archives départementales de Haute-Savoie.

 

Sous-titres : Répertoire numérique

 

Description du profil :
Nom de l'encodeur : Instrument de recherche produit au moyen du logiciel Arkhéïa Aide au classement de la société Anaphore sarl, version 8-2.9 du mardi 6 décembre 2016. Date de l'export : jeudi 3 janvier 2019 (10:38 h)
Langue : Instrument de recherche rédigé en français

Description physique :
Genre/Carac. phys. : Document d'archives Les 3691 plans sont tous édités sur des supports plastiques.
3691 plans.
10,00 ml

Organisme : Archives départementales de la Haute-Savoie

Producteur des archives
Ministère de l'Economie et des finances > Direction générale des impôts > Direction des services fiscaux > Centre des impôts fonciers d'Annecy.


Biographie ou histoire :
Suite à l'établissement du cadastre dit " français " dans les années 1860, le développement de l'habitat, de l'industrie et des voies de communication à la fin du XIXe siècle a profondément transformé la propriété foncière. Ces modifications sont annotées uniquement sur les matrices cadastrales car le plan du cadastre français est immuable. Le plan n'étant pas mis à jour, il ne reflète pas les évolutions intervenues depuis sa réalisation.
Pour y remédier, la loi du 16 avril 1930 préconise la confection de nouvelles matrices et la refonte générale des plans sans faire de nouveaux relevés sur le terrain. Cette loi instaure le principe de conservation annuelle du cadastre, c'est-à-dire la mise à jour régulière des plans cadastraux afin de suivre les évolutions de configuration des parcelles et bâtiments.
Toutefois, cette révision s'est avérée difficile à appliquer eu égard aux très nombreuses modifications parcellaires intervenues depuis la réalisation du cadastre français. La loi du 17 décembre 1941 instaure donc la rénovation du cadastre à partir de nouveaux levés parcellaires. Il s'agit du cadastre rénové par voie de réfection ou par voie de renouvellement (la différenciation des procédés est présentée ci-dessous).
Une autre loi du 9 mars 1941 instaure le remembrement rural qui, s'il s'agit d'une procédure indépendante de la rénovation du cadastre, a des conséquences immédiates sur le cadastre dans la mesure où elle conduit à la fusion de plusieurs parcelles.
La réforme de la publicité foncière en 1955 intensifie la rénovation du cadastre. L'identification des biens publiés au fichier immobilier, tenu par le Conservateur des Hypothèques, repose désormais sur le cadastre rénové. Le décret du 30 avril 1955 impose la modification du cadastre rénové pour chaque nouvel acte publié aux Hypothèques.
Afin de gérer la mise à jour des plans cadastraux et corriger des erreurs relevées sur le cadastre rénové, la loi du 18 juillet 1974 instaure le remaniement cadastral. Il s'agit de fait d'une rénovation ponctuelle réalisée en fonction de la situation de chaque commune.


Historique de la conservation :
Une opération conjointe de la direction des Services fiscaux, des géomètres experts et de la direction des Archives départementales a été menée en 2008 pour numériser l'ensemble des plans du cadastre rénové de la Haute-Savoie. Les géomètres ont procédé à la numérisation des documents à la suite de laquelle ils ont remis aux centres des impôts fonciers compétents ainsi qu'aux Archives départementales les fichiers numériques réalisés. Les plans ont ensuite réintégré leurs services d'origine avant d'être versés aux aux Archives départementales.
Le cadastre rénové prend la forme de plusieurs types de plan : le plan rénové, remembré et remanié.
"Le plan rénové
La rénovation des plans se fait entre 1931 et 1974, elle génère trois types de plans :
-le plan rénové par voie de mise à jour :
C'est le mode de rénovation privilégié en 1930. Le plan du cadastre français sert de base au nouveau plan. Il est simplement complété du tracé des nouvelles limites, les limites anciennes disparues sont effacées. Ainsi, le canevas d'ensemble du plan du cadastre français est conservé. Il est simplement "mis à jour". Les nouvelles feuilles sont dénommées par une lettre suivie d'un numéro comme sur l'ancien plan. Quant au cartouche, il indique la mention suivante : "Feuille dressée en 18.., mise à jour pour 19... "
-le plan rénové par voie de renouvellement (depuis 1941)
Lorsque la mise à jour des plans du cadastre français ne peut pas être effectuée, que les anciens plans sont de trop mauvaise qualité ou que l'évolution foncière est particulièrement marquée, il est procédé à la confection d'un plan entièrement nouveau. On parle alors de renouvellement. Les plans renouvelés sont désignés par une double lettre AB, AC, AD, ... (excepté les lettres doublées telles que AA, BB, CC, ...). Ils ne peuvent ainsi être confondus avec des plans rénovés par voie de mise à jour.
-Le plan rénové par voie de réfection (depuis 1941)
Ce mode de rénovation consiste, comme le renouvellement, en la confection d'un plan entièrement neuf. Il s'en différencie cependant par la méthode d'appréciation des limites de propriété. Alors que, dans le cas du renouvellement, les limites sont appréciées par simple reconnaissance des parcelles avec les propriétaires, la réfection implique quant à elle une délimitation contradictoire avec le concours des propriétaires et de la commission communale des impôts qui statue provisoirement en cas de litige. Les plans refaits sont également désignés par une double lettre du type AB, AC, AD, ... (excepté les lettres doublées telles que AA, BB, CC, …).
"Le plan remembré (depuis 1941)
Cette opération consiste à regrouper et à redistribuer les parcelles agricoles pour redéfinir plus rationnellement les possessions non bâties d'une commune. Elle est initiée sous l'égide de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Le remembrement implique des opérations d'arpentage parcellaire et de bornage. A l'issue de l'opération, le nouveau plan remembré vient se substituer au plan cadastral existant. Pour différencier les plans remembrés des autres feuilles de l'atlas cadastral, ils sont désignés par une double lettre mais par ordre alphabétique inverse, de la manière suivante : ZA, ZB, ZC, …, ZY, ZZ, YA, YB, YC, …, XA, XB, XC, …
"Le plan remanié (depuis 1974)
Le remaniement du cadastre, est en fait une nouvelle réfection d'un plan déjà rénové. Cette possibilité a été créée afin de refaire des plans rénovés qui présentent des insuffisances notoires : qualité insuffisante pour permettre l'identification certaine des biens et la détermination de leur superficie, erreurs diverses, échelles inadaptées. Il est procédé à un nouvel arpentage parcellaire et à la création d'un plan entièrement neuf. Les plans remaniés sont désignés par une double lettre AA, AB, AC, AD, …, BB, BC, BD…


Mode de classement :
Les plans sont classés dans un ordre topographique : par commune qui sont elles-mêmes classées par ordre numérique de numéro de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Pour chaque commune, les plans sont organisés de la même manière : le tableau d'assemblage puis les plans parcellaires.


Sources complémentaires :
Sources internes :
les archives foncières :
Fonds des centres des impôts fonciers :
- sous-série 1 CD : mappes, livres cadastraux préparatoires, tabelles (1728-1738)
- sous-série 3 P : plans parcellaires, matrices, état de section (1860-1940)
les archives hypothécaires :
Les fonds des Conservations des Hypothèques regroupent les registres d'ordres et les registres de formalités qui permettent de retrouver toutes les mutations de propriété.
- sous-série 4 Q (an IV-1815, 1860-1955)
- sous-série 8 FS 2 (1823-1860)
les archives de l'enregistrement :
L'enregistrement est une formalité qui consiste à transcrire sur un registre public, généralement par extraits, les actes civils, judiciaires et extra-judiciaires. Ces registres permettent donc de retrouver les mutations de propriétés également.
- fonds du tabellion d'ancien régime : 6 C (1697-1796)
- fonds du tabellion sarde : sous-série 8 FS 1 (1815-1860)
- fonds des recettes de l'Enregistrement : sous-série 3 Q (1795-1815, 1860-1940), versements 1850 W, 1858 W, 1882 W, 1921 W, 2115 W, 2240 W qui couvrent les années 1940 à 1980
les archives notariales
Les notaires ont pour mission d'établir des actes authentiques et d'en conserver les minutes. Ces registres permettent donc de retrouver l'acte original lorsque l'expédition (la copie délivrée au propriétaire) a été perdue.
- sous-série 2 E (XVe siècle-1935)
les archives communales :
Série E Dépôt (en cours de reclassement : fusion des anciennes sous-séries 3 E, 4 E) dans laquelle se trouvent les registres de mutation (livres de transport et les livres journaliers) ainsi qu'un double de la tabelle et du plan cadastral.
- sous-série CC (XVe siècle-1790)
- sous-série G (1790-1920)
les archives préfectorales
- administration générale du département : sous-série 1 M : rattachements, créations, suppréssion et changement de nom des communes (1860-1940)
- remembrement rural : sous-série 7 M (1860-1940)
- versements de la série W et notamment les 9 W, 20 W et 21W


Mots-clés matière : cadastre
Répertoire numérique