Testament mystique de Louis SAUTTIER, déposé chez Me Prosper CROZET à Seyssel, 1832.

Testament mystique de Louis Sauttier. Arch. dép. Haute-Savoie, 2 E 19124
Testament mystique de Louis Sauttier. Arch. dép. Haute-Savoie, 2 E 19124

La sous-série 2 E conserve l'ensemble des minutes des notaires du département. Même si la gestion d'une étude notariale relève de la gestion privée qu'en fait son titulaire, la qualité d'officier public et ministériel du notaire confère à ses minutes le statut d'archives publiques. Les Archives départementales, en tant que garantes du contrôle sur tous les documents publics, sont donc amenées à collecter les minutes de plus de 75 ans (délais de communicabilité).


Parmi la grande diversité des actes notariés, nous pouvons retenir le testament mystique surtout s'il est resté intact depuis son dépôt. Ils sont assez rares dans les minutiers et souvent nous les trouvons déjà ouverts.


À la différence du testament passé directement devant le notaire ou du testament dit olographe, rédigé entièrement de la main du testateur, le document est déposé clos et le notaire ne peut donc pas en prendre connaissance. Le document est rédigé par le testateur, placé dans une enveloppe cousue avec du fil ou un ruban et cachetée à la cire.


Au moment du dépôt chez Me Crozet, ce dernier a procédé à la rédaction d'un procès-verbal (Verbal de suscription), directement sur l'enveloppe cachetée, il a ensuite continué sur un feuillet normal. Il y est précisé la date et l'heure du dépôt (L'an mil huit cent trente deux et le douze du mois de décembre, à l'heure de midi), le nom, qualité et lieu de résidence du déposant (Louis Sauttier candidat notaire, Menthonnex-sous-Clermont). Le notaire a bien précisé que le comparant « à toutes ses facultés intellectuelles et morales » au vu de « ses discours et entretiens ». Me Crozet précise ensuite la nature du document déposé : nous apprenons donc qu'il s'agit du sceau personnel du déposant, que le cachet est de « Cire d'Espagne » (recette inventée sous le règne de Louis XIII à Perpignan alors espagnol) et l'enveloppe est cousue d'un fil de soie bleu.


La procédure de dépôt de ce type de testament demande la présence de sept témoins qui doivent, à la suite du déposant, apposer leurs signatures et leurs cachets. Comme aucun d'eux n'avait de sceau personnel, c'est celui du notaire qui est utilisé.


La présence de ce document non ouvert peut s'expliquer de deux manières : soit la succession n'a jamais été réclamée, soit il existe un autre testament qui invalide automatiquement celui-ci. Par contre, s'il n'existe aucun document postérieur, celui-ci est toujours valide.


Seul le conservateur à la tête de la direction des Archives départementales peut procéder à son ouverture. Son nom et qualité ainsi que la date devront être mentionnés sur le document pour laisser une trace.