Les archives déposées des communes de moins de 2000 habitants

Les communes de moins de 2000 habitants sont tenues de déposer aux Archives départementales leurs registres d'état civil de plus de 120 ans et leurs archives de plus de 50 ans. « Les archives produites ou reçues par les communes de moins de 2 000 habitants...sont déposées au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif. » (Code du patrimoine, article L212-11, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, article 61).


Les archives déposées des communes de plus de 2000 habitants

« Les documents conservés dans les archives des communes de 2 000 habitants ou plus, peuvent être déposés par le maire, après délibération du conseil municipal, aux archives du groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres, par convention, aux archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ou aux archives du département. Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée. » (Code du Patrimoine, article L212-12, modifié par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, article 9).


Que deviennent les archives communales déposées ?

Les archives déposées sont classées aux Archives départementales sous la cote E DEPOT n°INSEE de la commune. L’inventaire est mis à disposition du public en salle de lecture aux Archives départementales et un exemplaire est envoyé à la collectivité.